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Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un service public local chargé de :

  •  Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
  •  Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

L’assainissement non collectif, encore appelé assainissement individuel définit toute installation non raccordée à un réseau public de collecte. Cette installation reçoit des eaux usées domestiques.

Les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle périodique de l’existant et le contrôle des installations en cas de vente.

 

Les contrôles des installations neuves ou réhabilitées

Ce contrôle s’applique pour toute nouvelle installation.

Dans le cas d’un permis de construire, ce contrôle doit être effectué avant le dépôt du permis de construire en mairie. Ce dossier doit contenir :

Þ  une fiche de renseignements avec vos coordonnées et les principaux ouvrages de l’installation à venir fiche de renseignements à télécharger ici =>

fichespanc2015 (pdf - 49,05 ko)

Þ  une étude de sol (liste des bureaux d’étude réalisant l’étude de sol à télécharger ici =>

141006_Bureau_etude (1) (pdf - 155,42 ko)

La procédure de contrôle des assainissements neufs est à télécharger ici =>

procédure neuf (msword - 229,50 ko)

L’auto-construction est autorisée mais elle doit suivre strictement la norme en vigueur, les préconisations du bureau d’étude et du SPANC. En cas de doute lors de ses travaux, n’hésitez pas à interroger le SPANC. Lui seul peut donner le certificat de conformité de l’installation.

Vous pouvez également faire appel à un professionnel. La liste des professionnels agréés et formés par le Conseil Général est à télécharger ici =>

Installateur (1) (pdf - 164,99 ko)

Les contrôles des installations en vente

Suite aux arrêtés du 7 septembre 2009 et d’avril 2012, les installations d’assainissement autonomes doivent être classées en conformes ou non conformes et doivent subir un contrôle lors de toute transaction immobilière, notamment si le contrôle précédent date de plus de 3 ans (cf schéma).

Si le contrôle donne un état de non conformité de la filière, des travaux de réhabilitation doivent être effectués. Bien souvent, il s’agit de travaux complets de rénovation, débouchant sur une filière neuve. Dans ce cas, une étude de sol réalisée par un bureau d’étude doit être déposée au SPANC accompagnée de la fiche de renseignements remplie et signée (la liste des bureaux d’étude et la fiche de renseignements sont en téléchargement sur ce site). Dès validation, les travaux peuvent être effectués.

En cas de vente, les travaux de réhabilitation de la filière peuvent être effectués jusqu’à 1 an après la vente.

Après contrôle de la part du SPANC sur le terrain, l'installation peut être classée en conforme.

 

Egalement en téléchargement :

Le règlement du SPANC

REGLEMENT SPANC_CCHC_7_07_2016 (pdf - 99,01 ko)

REGLEMENT SPANC CDC_30 dec2010 (pdf - 72,40 ko)

CC de Haute Cornouaille - 6 rue de Morlaix - BP 14 BP 90109 - 29520 Châteauneuf-du-Faou.

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