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Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un service public local chargé de :

  •  Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
  •  Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Le SPANC a été créé au sein de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille en 2005. Il a pour compétences :

 

> le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités

> le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants

> le contrôle de vente

 

 

Nos agents de contrôle possèdent un badge avec leur photo, leur nom et le logo de la Communauté de communes.

> Les contrôles de conception-réalisation d'un assainissement neuf ou réhabilité

 

Lors de tout projet ayant un impact sur l’assainissement, l’avis du SPANC est obligatoire.

Exemples de projets nécessitant l’avis du SPANC :

  • Création d’une maison neuve, installée en zone d’assainissement non collectif
  • Agrandissement d’une maison avec augmentation du nombre de chambres
  • Déplacement du système d’assainissement
  • Réhabilitation d’une fosse ancienne
  • Remplacement d’un élément du dispositif d’assainissement

Il permet de contrôler ce que veut mettre en place un entrepreneur, un architecte ou autre . C’est le contrôle de conception.

Ainsi, le pétitionnaire ou l’architecte dépose un dossier au SPANC, situé à la Communauté de Communes ou en mairie. Attention, ce contrôle est bien souvent confondu avec les dossiers d’urbanisme : hors ces deux permis sont distincts.

 

En pratique :

Pour déposer un dossier, il vous suffit de :

  • Réaliser une étude de sol à la parcelle (télécharger la liste des bureaux d’étude du Conseil Général)
  • Remplir une fiche de renseignements (télécharger la fiche de renseignements)
  • Fournir les documents demandés : plan de masse du constructeur ou du cabinet d’étude, plan de situation, profil topographique…

L’avis du SPANC interviendra dans les 15 jours et sera envoyé par courrier au pétitionnaire.

Avant la fin de la réalisation des travaux, un technicien doit venir contrôler que le dispositif a bien été implanté comme sur le plan validé au niveau du permis assainissement . Le dispositif ne doit pas encore être recouvert de terre végétale.

Ne pas faire contrôler son installation après travaux expose le propriétaire à des poursuites.

 

Coût du contrôle de conception : 70 €

Coût du contrôle de faisabilité : 25 €

Coût du contrôle de réalisation : 81 €

 

> Les contrôles périodiques des systèmes d’assainissement non collectif

 

Les contrôles périodiques sont obligatoires  en vertu de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. 

Il s’agira de :

•  Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué

•  Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation

•  Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

 

Qui est concerné ?

Sont concernées les habitations qui ne sont pas reliées au réseau d’assainissement collectif et qui ont fait l’objet d’un contrôle terrain il y a plus de 10 ans et les installations qui n’ont jamais été contrôlées.

 

En pratique :

Les propriétaires recevront un courrier proposant une date de contrôle au moins 7 jours avant l’intervention.

Avant la visite le service s’assurera :

•  de la présence du propriétaire ou du locataire ou de son représentant

•  d’avoir accès aux regards déjà ouverts

 

Un bon de visite devra être signé par le propriétaire ou son représentant.

Si le contrôle donne un état de non conformité de la filière  , des travaux de réhabilitation peuvent être demandés.

Bien souvent, il s’agit de travaux complets de rénovation, débouchant sur une filière neuve. Dans ce cas, une étude de sol réalisée par un bureau d’étude doit être déposée au SPANC accompagnée de la fiche de renseignements remplie et signée (la liste des bureaux d’étude et la fiche de renseignements sont en téléchargement sur ce site). Dès validation, les travaux peuvent être effectués.

 

Coût du contrôle périodique : 110 €

 

> Les contrôles des installations en vente

Suite aux arrêtés du 7 septembre 2009 et d’avril 2012, les installations d’assainissement autonomes doivent être classées en conformes ou non conformes et doivent subir un contrôle lors de toute transaction immobilière , notamment si le contrôle précédent date de plus de 3 ans.

En pratique :

Le propriétaire, ou son représentant prend rendez vous avec le SPANC au 02.98.81.72.00. Leur présence est obligatoire pour la visite.

Comme le contrôle périodique, toute la filière devra être accessible, avec les regards déjà ouverts.

Si le contrôle donne un état de non conformité de la filière  , des travaux de réhabilitation doivent être effectués. En cas de vente, les travaux de réhabilitation de la filière doivent être effectués 1 an après la vente.

                     

Coût du contrôle de vente pour transactions et successions : 120 €

 

> Les aides financières possibles

L’agence de l’eau Loire-Bretagne finance dans le cadre du 11e  programme et jusqu’en 2021 les études et travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dans le cas d’une opération groupée conventionnée avec la collectivité.

L’agence de l’eau n’accorde pas d’aide financière individuelle. En engageant avec l’agence de l’eau une opération groupée , la collectivité permet aux particuliers de son territoire de pouvoir bénéficier d’aides financières  de l’agence si son installation est éligible.

Pour cela, la collectivité doit être classée en zone de revitalisation rurale ou alors les travaux doivent être rendus nécessaires par une déclaration d’utilité publique de captage d’eau potable , un profil de baignade  ou un profil de vulnérabilité .

Sont éligibles à une aide de l’agence les cas "d'absence d'installation" et les installations contrôlées « non-conformes »  avec travaux obligatoires sous 4 ans  (art. 4 cas a et b de l’arrêté du 27 avril 2012) en raison d’un risque sanitaire et/ou environnemental.

Pour savoir si votre installation est « non-conforme », prendre contact avec le Spanc de votre commune.

Pour ces installations, l’aide financière est accordée aux particuliers dont l’installation d’ANC :

  • a été réalisée avant le 9 octobre 2009 (art. 5 de l’arrêté prescriptions techniques du 7 mars 2012)
  • est liée à une habitation achetée avant le 1er janvier 2011 (art. 4 de l’arrêté du 27 avril 2012).

 

Quand l’installation respecte ces critères d’éligibilité, l’agence de l’eau Loire-Bretagne finance une étude préalable pour fournir au particulier les éléments de contextes techniques de sa parcelle.
 Les travaux devront être conformes aux conclusions de l’étude  et réalisés par une entreprise professionnelle.  Les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas éligibles.
 Quand toutes ces conditions sont respectées, vous êtes éligible à l’aide financière suivante : Subvention de 30 %.

 

Exemple de subvention :
Exemple Nature de l’action et coût Dépense éligible Subvention attribuée
cas 1

Études : 400 € TTC

Travaux : 7 000 € TTC

7 400 € TTC 7 400 € TTC x 30 % = 2 220 €
cas 2

Études : 500 € TTC

Travaux : 9 000 € TTC

8 500 € TTC (plafonnement) 8 500 € TTC x 30 % = 2 550 €

 

Pour toutes informations complémentaires :
Prenez contact avec le Spanc de votre collectivité (Service Public d’Assainissement non Collectif) ou rapprochez-vous de votre mairie qui saura vous indiquer les bons interlocuteurs.

Attention, vous avez jusqu'au 30 avril pour déposer vos dossiers complets (dont étude de sol et 2 devis de travaux) pour pouvoir faire partie du 1er lot de demande (sous réserve d'un nombre de dossiers suffisants).

 

> Procédure pour obtenir les aides financières si votre installation est éligible

 

Que devez-vous faire avant travaux ?

  • Faire réaliser une étude préalable conformément au cahier des charges type de l’agence de l’eau
  • Transmettre le rapport d’étude au Spanc pour déclencher la réalisation du contrôle de conception par le Spanc
  • Après avis favorable du Spanc lors du contrôle de conception, payer la facture d’étude et demander au bureau d’étude une facture acquittée
  • Faire faire deux devis par deux entreprises professionnelles pour la réalisation des travaux conformément aux conclusions de l’étude. Ne pas signer le devis ni passer commande auprès de l’entreprise retenue
  • Signer le mandat donné au Spanc pour percevoir la subvention de l’agence de l’eau qui vous sera versée par leur intermédiaire après la réalisation des travaux
  • Fournir au Spanc les pièces nécessaires pour obtenir l’aide financière de l’agence de l’eau :
  •  rapport d’étude réalisé conformément au cahier des charges type de l’agence
  • facture acquittée de l’étude
  • deux devis détaillés des travaux non acceptés (non signés)
  • le mandat donné au Spanc
  • Attendre, pour signer le devis des travaux, la lettre d’attribution d’aide de l’agence de l’eau qui vous sera envoyée par le Spanc
  • Réaliser les travaux dans un délai de 12 mois : signature du devis retenu, réalisation des travaux.

 

Que devez-vous faire après travaux ?

  • Avant le remblaiement de l’installation contacter le Spanc pour le contrôle de bonne réalisation des travaux
  • Après avis conforme du Spanc , payer la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux
  • Transmettre notamment au Spanc une copie :
  • du devis des travaux accepté et signé
  • de la facture acquittée des travaux
  • de l’engagement à réaliser l’entretien de l’installation (attestation sur l’honneur pour le dispositif de traitement par le sol ou massif reconstitué, ou contrat d’entretien pour les autres dispositifs)
  • Vous recevrez sur votre compte la subvention de l’agence de l’eau par l’intermédiaire du Spanc dans un délai de 4 à 10 mois.

 

 

 

Ressources à télécharger :

 

REGLEMENT DU SPANC_CC_6dec18 (pdf - 115,13 ko)

Liste des installateurs agrées_ 2020 (pdf - 128,07 ko)

Liste des bureaux d’étude agréés pour étude de sol_octobre 2018 (pdf - 1,79 Mo)

Fiche renseignements assainissement non collectif 2019 (pdf - 329,00 ko)

Assainissement non collectifs les questions (pdf - 717,13 ko)

Guide usagers (pdf - 2,01 Mo)

 

Pour aller plus loin :

Portail interministériel sur l'assainissement non collectif

Eau et assainissement Finistère

Vidéo :"Les sceptiques de la fosse"

https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/aides/fiches-demande-daides/fiches-anc/anc---informations-particuliers.html

 

CC de Haute Cornouaille - 6 rue de Morlaix - BP 14 BP 90109 - 29520 Châteauneuf-du-Faou.

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