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Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un service public local chargé de :

  •  Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
  •  Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Le SPANC a été créé au sein de la Communauté de Communes de Haute Cornouaille en 2005. Il a pour compétences :

 

> le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités

> le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants

> le contrôle de vente

 

 

Nos agents de contrôle possèdent un badge avec leur photo, leur nom et le logo de la Communauté de communes.

> Les contrôles de conception-réalisation d'un assainissement neuf ou réhabilité

 

Lors de tout projet ayant un impact sur l’assainissement, l’avis du SPANC est obligatoire.

Exemples de projets nécessitant l’avis du SPANC :

  • Création d’une maison neuve, installée en zone d’assainissement non collectif
  • Agrandissement d’une maison avec augmentation du nombre de chambres
  • Déplacement du système d’assainissement
  • Réhabilitation d’une fosse ancienne
  • Remplacement d’un élément du dispositif d’assainissement

Il permet de contrôler ce que veut mettre en place un entrepreneur, un architecte ou autre . C’est le contrôle de conception.

Ainsi, le pétitionnaire ou l’architecte dépose un dossier au SPANC, situé à la Communauté de Communes ou en mairie. Attention, ce contrôle est bien souvent confondu avec les dossiers d’urbanisme : hors ces deux permis sont distincts.

 

En pratique :

Pour déposer un dossier, il vous suffit de :

  • Réaliser une étude de sol à la parcelle (télécharger la liste des bureaux d’étude du Conseil Départemental)
  • Remplir une fiche de renseignements (télécharger la fiche de renseignements)
  • Fournir les documents demandés : plan de masse du constructeur ou du cabinet d’étude, plan de situation, profil topographique…

L’avis du SPANC interviendra dans les 2 mois et sera envoyé par courrier au pétitionnaire.

Avant la fin de la réalisation des travaux, un technicien doit venir contrôler que le dispositif a bien été implanté comme sur le plan validé au niveau du permis assainissement . Le dispositif ne doit pas encore être recouvert de terre végétale.

Ne pas faire contrôler son installation après travaux expose le propriétaire à des poursuites.

 

Coût du contrôle de conception : 70 €

Coût du contrôle de faisabilité : 25 €

Coût du contrôle de réalisation : 81 €

 

> Les contrôles périodiques des systèmes d’assainissement non collectif

 

Les contrôles périodiques sont obligatoires  en vertu de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. 

Il s’agira de :

•  Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué

•  Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation

•  Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

 

Qui est concerné ?

Sont concernées les habitations qui ne sont pas reliées au réseau d’assainissement collectif et qui ont fait l’objet d’un contrôle terrain il y a plus de 10 ans et les installations qui n’ont jamais été contrôlées.

 

En pratique :

Les propriétaires recevront un courrier proposant une date de contrôle au moins 7 jours avant l’intervention.

Avant la visite le service s’assurera :

•  de la présence du propriétaire ou du locataire ou de son représentant

•  d’avoir accès aux regards déjà ouverts

Un bon de visite devra être signé par le propriétaire ou son représentant.

Si le contrôle donne un état de non conformité de la filière  , des travaux de réhabilitation peuvent être demandés.

Bien souvent, il s’agit de travaux complets de rénovation, débouchant sur une filière neuve. Dans ce cas, une étude de sol réalisée par un bureau d’étude doit être déposée au SPANC accompagnée de la fiche de renseignements remplie et signée (la liste des bureaux d’étude et la fiche de renseignements sont en téléchargement sur ce site). Dès validation, les travaux peuvent être effectués.

 

Coût du contrôle périodique : 110 €

 

> Les contrôles des installations en vente

Suite aux arrêtés du 7 septembre 2009 et d’avril 2012, les installations d’assainissement autonomes doivent être classées en conformes ou non conformes et doivent subir un contrôle lors de toute transaction immobilière , notamment si le contrôle précédent date de plus de 3 ans.

En pratique :

Le propriétaire, ou son représentant prend rendez vous avec le SPANC au 02.98.81.72.00. Leur présence est obligatoire pour la visite.

Comme le contrôle périodique, toute la filière devra être accessible, avec les regards déjà ouverts.

Si le contrôle donne un état de non conformité de la filière  , des travaux de réhabilitation doivent être effectués. En cas de vente, les travaux de réhabilitation de la filière doivent être effectués 1 an après la vente.    

Coût du contrôle de vente pour transactions et successions : 120 €

 

Pour toutes informations complémentaires :
Prenez contact avec le Spanc de votre collectivité (Service Public d’Assainissement non Collectif) ou rapprochez-vous de votre mairie qui saura vous indiquer les bons interlocuteurs.

 

Ressources à télécharger :

 

REGLEMENT DU SPANC_CC_6dec18 (pdf - 115,13 ko)

Liste des installateurs agrées_ 2022 (pdf - 104,66 ko)

Liste des bureaux d'études 2022 (pdf - 66,21 ko)

Fiche renseignements assainissement non collectif 2019 (pdf - 329,00 ko)

Assainissement non collectifs les questions (pdf - 717,13 ko)

Guide usagers (pdf - 2,01 Mo)

 

Pour aller plus loin :

Portail interministériel sur l'assainissement non collectif

Eau et assainissement Finistère

Vidéo :"Les sceptiques de la fosse"

https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/aides/fiches-demande-daides/fiches-anc/anc---informations-particuliers.html

 

CC de Haute Cornouaille - 6 rue de Morlaix - BP 14 BP 90109 - 29520 Châteauneuf-du-Faou.

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