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Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un service public local chargé de :

  •  Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
  •  Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

L’assainissement non collectif, encore appelé assainissement individuel définit toute installation non raccordée à un réseau public de collecte. Cette installation reçoit des eaux usées domestiques.

Les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle périodique de l’existant et le contrôle des installations en cas de transaction immobilière.

 

Les contrôles des installations neuves ou réhabilitées

Ce contrôle s’applique pour toute nouvelle installation.

Dans le cas d’un permis de construire, ce contrôle doit être effectué avant le dépôt du permis de construire en mairie. Ce dossier doit contenir :

Þ  une fiche de renseignements avec vos coordonnées et les principaux ouvrages de l’installation à venir

Þ  une étude de sol

Les contrôles des installations en vente

Suite aux arrêtés du 7 septembre 2009 et d’avril 2012, les installations d’assainissement autonomes doivent être classées en conformes ou non conformes et doivent subir un contrôle lors de toute transaction immobilière, notamment si le contrôle précédent date de plus de 3 ans.

Si le contrôle donne un état de non conformité de la filière, des travaux de réhabilitation doivent être effectués. Bien souvent, il s’agit de travaux complets de rénovation, débouchant sur une filière neuve. Dans ce cas, une étude de sol réalisée par un bureau d’étude doit être déposée au SPANC accompagnée de la fiche de renseignements remplie et signée (la liste des bureaux d’étude et la fiche de renseignements sont en téléchargement sur ce site). Dès validation, les travaux peuvent être effectués.

En cas de vente, les travaux de réhabilitation de la filière doivent être effectués 1 an après la vente.

Après contrôle de la part du SPANC sur le terrain, l'installation peut être classée en conforme.

En téléchargement :

Le règlement du SPANC - La liste  des installateurs - La fiche de renseignements - La liste des bureaux d'étude

REGLEMENT DU SPANC_CC_6dec18 (pdf - 115,13 ko)

Liste install_juill 2018 (pdf - 0 o)

Fiche de renseignement ANC 2015 (pdf - 48,98 ko)

Liste BE_oct 2018 (pdf - 1,79 Mo)

Liens utiles

Portail interministériel sur l'assainissement non collectif

Eau et assainissement Finistère

CC de Haute Cornouaille - 6 rue de Morlaix - BP 14 BP 90109 - 29520 Châteauneuf-du-Faou.

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