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Nouvelle mesure d'aide aux investissements 2015-2016

Toutes les entreprises, sans distinction de secteur ou de taille qui, entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, investissent dans du matériel de production ou de manutention (pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple) peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens éligibles à l'amortissement dégressif.

 

 

Liste des investissements éligibles :  
 les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
 les matériels de manutention
 les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
 les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat
 les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique

 

Conditions :  dispositif réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition (vs forfait)

 

Modalités pratiques de déduction du résultat imposable  : Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité. L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951) ;- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre B de l'annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).

 

Exemple :  
Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service économique de la Communauté de communes au 02.98.73.25.36 ou à eco@haute-cornouaille.fr

 

 

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