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La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

Modification des statuts de la CCHC pour intégrer la compétence Mobilité

Un transfert acté par la loi LOM du 24 décembre 2019

La Loi d’Orientation des Mobilités, dite LOM, du 24 décembre 2019 fait suite à la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs de 1982. Elle a plusieurs objectifs :

 

→ sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité,

accélérer le développement de nouvelles mobilités facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,

concourir à la transition écologique en développant des mobilités actives (marche, vélo…),

programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date de la délibération du conseil communautaire a été repoussée par le législateur au 31 mars 2021 .

Ainsi, elle programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Elle a notamment pour finalité l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

La Région devient « Autorité organisatrice de la Mobilité régionale », pour des services (par exemple, tout service de transport qui dépasse le ressort territorial d’une AOM) et est confirmée comme chef de file en matière de mobilités.

En prenant cette compétence, la Communauté de communes décide des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Prendre la compétence « Mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur le territoire.

 

Une nouvelle donne en matière de Mobilités

Il est ici utile de rappeler que l’AOM a pour mission principale d’organiser la mobilité sur son territoire, c’est-à-dire non seulement d’animer la politique de la mobilité en coordonnant les divers acteurs du secteur, mais aussi de contribuer aux objectifs environnementaux, donc de lutte contre la pollution de l’air, les changements climatiques, ou encore de lutte contre la pollution sonore…autant de facteurs qu’il lui appartient de prendre en compte.

Les élus de la Communauté de communes ont donc délibéré pour prendre la compétence : l’EPCI se voit transférer, selon l’article L1231-1-1 du Code des transports, la compétence pour :

« organiser des services réguliers de transport public de personnes;

organiser des services à la demande de transport public de personnes;

organiser des services de transport scolaire […];

organiser des services relatifs aux mobilités actives […] ou contribuer au développement de ces mobilités;

organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages;

organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite;

offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite;

mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants;

organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement;

les autorités […] assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés;

les autorités […] contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain. »

 

A noter que la prise de compétence ne contraint en aucun cas l’intercommunalité à mettre en œuvre une action ou toutes les actions ou contributions listées. Les seules obligations qu’elle peut avoir sont de participer aux réunions de bassin de mobilité et d’assurer le suivi de la politique mobilité sur le territoire.

 

Focus sur la procédure de transfert

Ainsi, le transfert doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux.

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population .

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d’un délai de trois mois , à compter de la notification à la Commune

 

Des statuts modifiés

Il est ainsi acté la modification des statuts de la CCHC comme suit :

Ajout de la compétence facultative :

«  Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports. »

 

A noter que la Communauté de communes va se rapprocher des services de la Région pour la mise en place de convention.

 

Pour les usagers dans leur quotidien 

Rien ne change la continuité du service public pour le transport régulier du public et les transports des scolaires que la Région assure actuellement.

CC de Haute Cornouaille - 6 rue de Morlaix - BP 14 BP 90109 - 29520 Châteauneuf-du-Faou.

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